Le droit à l’oubli
« Puis-je emprunter de l’argent sans surprimes ni exclusions au contrat ? » « Est-ce que le banquier peut me demander mes antécédents médicaux ? » « Suis-je obligé de répondre aux questions relatives à mes antécédents médicaux ? » Voici un article pour comprendre ce qu’est le droit à l’oubli, qui peut en bénéficier et quelles sont les solutions possibles.
Cette fiche sera prochainement révisée suite aux modifications apportées à l’été 2022 !
Dorénavant, le droit à l’oubli sera fixé à 5 ans pour tous les cancers et l’hépatite C. Il n’y aura plus de distinction selon l’âge auquel le cancer a été diagnostiqué.
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Le cancer est à présent derrière vous, vous êtes guéri, les 2,3 ou 5 ans de rémission sont passés. Vous vous reconstruisez pas à pas, vous pouvez à nouveau vous projeter et réaliser des projets, envisager un avenir plus serein. Faire des études ou se reconvertir, faire un achat immobilier, se marier, avoir un enfant, acheter un véhicule sont autant d’intentions de vie qui peuvent nécessiter un prêt bancaire pour aider au financement.
Lise, 23 ans, en rémission d’un sarcome diagnostiqué en 2014 récidivant en 2017
On veut aller de l’avant mais le cancer nous colle encore à la peau et impose cet effet de double peine : « je suis guéri mais je ne peux pas faire ce que je veux car j’ai été malade ». Je dois continuer à dire que j’ai eu un cancer et cela peut me pénaliser si je souhaite emprunter de l’argent en particulier.
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli est issu du Plan cancer III de 2014-2019 et permet aux personnes ayant été atteintes d’un cancer de pouvoir, après un délai qui dépend de leur âge au moment du diagnostic, de ne pas déclarer qu’elles ont eu un cancer, face à un assureur. C’est la non-déclaration d’un cancer survenu antérieurement à la demande d’emprunt, sous certaines conditions1 :
- Pour les enfants et adolescents/jeunes adultes dont le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 21 ans*, ils ont alors droit de passer sous silence leurs antécédents médicaux 5 ans après la fin de leurs traitements, sans rechute, de manière à pouvoir réaliser leurs projets librement
- Pour les personnes ayant été diagnostiquées après 21 ans*, il s’agira d’attendre 10 ans après la fin des traitements, sans rechute, pour accéder au droit à l’oubli et ce, quel que soit le type de cancer, contre 15 ans auparavant.
Que veut dire « fin du protocole thérapeutique » ?
La fin du protocole thérapeutique est la fin de la phase des traitements actifs contre le cancer (chirurgie, radiothérapie ou traitements médicamenteux), même si des traitements de type hormonothérapie ou immunothérapie peuvent encore être nécessaires.
* depuis le 1er septembre 2020, l’âge butoir du diagnostic a été porté de 18 ans à 21 ans, et le droit à l’oubli réduit à 5 ans et non plus 10 ans pour ces personnes (voir article Institut national du Cancer ci-dessous)
Lise, 23 ans, en rémission d’un sarcome diagnostiqué en 2014 récidivant en 2017
La convention AERAS
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en 2007, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, avec pour objectif d’élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour les personnes présentant ou ayant présenté un risque aggravé de santé2.
Cette convention vous concerne si votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). Elle s’applique aux prêts à la consommation, aux prêts immobiliers et professionnels.
Ainsi, sous certaines conditions, vous pouvez souscrire un prêt à la consommation sans avoir à remplir un questionnaire de santé. Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance, ainsi qu’un mécanisme de limitation des majorations de tarifs.
La grille des pathologies AERAS
Dans le cadre du Plan cancer III de 2014-2019, cette convention, s’est vu adjoindre une grille désignant les pathologies qui permettent d’accéder aux assurances de prêt aux conditions qu’elle précise et encadre. Cette grille permet de mieux prendre en compte les avancées thérapeutiques dans la vie des malades et de réduire les délais d’accès à l’emprunt, selon le cancer concerné.
Pour ces pathologies, l’antécédent doit être déclaré et l’emprunteur bénéficie d’une assurance aux conditions fixées dans la grille, sans avoir à attendre le délai de 5 ou de 10 ans après la fin de son protocole thérapeutique. Cette grille réduit donc le délai qui permet d’accéder à une assurance soit sans surprime ou exclusion, soit à une assurance dont la surprime ou les exclusions sont encadrées. Aussi, n’hésitez pas à aller consulter la grille en vigueur pour savoir si vous entrez dans le cadre des cancers concernés.
Cette grille de référence est régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles sur les cancers.
Mis à jour : janvier 2022
DOCUMENT À TÉLÉCHARGER
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INca Démarches sociales et cancer – 2018 |
POUR PLUS D’INFORMATION, VOUS POUVEZ CONSULTER LES SITES SUIVANTS
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Institut national du cancer |
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Rose up |
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AERAS – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé |
1 Définition « Le droit à l’oubli » : voir le site de l’INCa 2 Définition « Convention AERAS » : voir le site de l’INCa
